•La JURISPRUDENCE résulte d'un ensemble de décisions concordantes rendues par les tribunaux, à propos d'un même problème de droit.
Pour faire autorité, la jurisprudence doit remplir un certain nombre de conditions précises:
•La JURISPRUDENCE doit émaner de juridictions supérieures; en l'absence de décisions de la Cour de cassation, on peut prendre en considération les décisions des Cours d'Appel, à conditions que les arrêts convergent.
•Il faut plusieurs décisions concordantes pour qu'il y ait JURISPRUDENCE. Un arrêt isolé ne forme pas une JURISPRUDENCE.
•Section du contentieux, Séance du 29 octobre 2001- Société Laboratoires NEGMA -
•Section du contentieux, Séance du 30 septembre 2002- Société Merck génériques -
•Cour d'appel de
Paris, Arrêt du 27 janvier 1999
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