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La JURISPRUDENCE résulte d'un ensemble de décisions concordantes rendues par les tribunaux, à propos d'un même problème de droit.

Pour faire autorité, la jurisprudence doit remplir un certain nombre de conditions précises:

La JURISPRUDENCE doit émaner de juridictions supérieures; en l'absence de décisions de la Cour de cassation, on peut prendre en considération les décisions des Cours d'Appel, à conditions que les arrêts convergent.

Il faut plusieurs décisions concordantes pour qu'il y ait JURISPRUDENCE. Un arrêt isolé ne forme pas une JURISPRUDENCE.

Section du contentieux, Séance du 19 mai 2000- Société Wellcome Foundation Limited et Laboratoire Glaxo Wellcome

Section du contentieux, Séance du 29 octobre 2001- Société Laboratoires NEGMA -

Section du contentieux, Séance du 30 septembre 2002- Société Merck génériques -

Cour d'appel de Paris, Arrêt du 26 mars 1999
Société GLAXO OPERATION UK LIMITED / Société LABORATOIRE FLAVELAB

Cour de Cassation Ch. Com., 24 mars 1998
Société ALLEN & HANBURYS c\ société PROMEDICA et société CHIESI FARMACEUTICI SpA

Tribunal de Grande Instance, Ordonnance en la forme des référés rendue le 30 octobre 1998
Société GLAXO OPERATION UK LIMITED / Société LABORATOIRE FLAVELAB

Cour d'appel de Paris, Arrêt du 27 janvier 1999
WELLCOME FOUNDATION LIMITED / PAREXEL INTERNATIONAL

Tribunal de Grande Instance, Ordonnance en la forme des référés rendue le 8 décembre 1998
Société WELLCOME FOUNDATION c/ LABORATOIRE GNR-PHARMA

Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé, 18 juin 1996
Société ALLEN & HANBURYS c\ société PROMEDICA et société CHIESI FARMACEUTICI SpA

Tribunal de Grande Instance de Paris, Arrêt du 25 janvier 2002
Société SCIENCE UNION et SA LABORATOIRES SERVIER c\ SA LABORATOIRES BIOPHELIA, Société AGI PHARMA et SA PHARMA DEVELOPPEMENT

Tribunal de grande Instance de Rennes, Arrêt du 19 mars 2001
SA LIILY France et ELI LILLY & Co c\ Société FLAVELAB

Règlement CCP

 
       
   
 
   
 

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