UN SITE DEDIE A L'INFORMATION-BREVET ET
AUX MEDICAMENTS GENERIQUES
AVERTISSEMENT et CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
 
 
 

 

Ce site est soumis aux Conditions Générales d'Utilisation . L'utilisation du site COPIMED implique de la part de l'utilisateur l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1 - GENERALITES ET DESCRIPTION DU SITE

COPIMED est un site dédié à l'information-brevet dans le domaine de la chimie thérapeutique et des biotechnologie.

Le Contenu du site COPIMED est mis à votre disposition à titre d'information seulement.
En outre, COPIMED met à la disposition des utilisateurs qualifiés, un service permettant la réalisation d'une veille-brevet et la réalisation d'Etudes de liberté d'exploitation de produit chimique, servant notamment pour le développement des médicaments génériques.

COPIMED dégage toute responsabilité en cas d'utilisation des services offerts sur son site, par un utilisateur qui ne serait pas une personne avertie et qualifiée dans les domaines de la propriété industrielle et des médicaments, lorsque cette qualité est requise pour accéder aux prestations proposées par COPIMED.

L'accès au site de COPIMED par l'utilisateur emporte de sa part, la pleine acceptation des présentes sans aucune restriction.
COPIMED s'engage à fournir ses services sous réserve du respect par les utilisateurs des présentes conditions générales d'utilisation du site et des services (ci-après " les Conditions d'Utilisation ").
Compte tenu des évolutions permanentes d'Internet, COPIMED se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions d'Utilisation, notamment par ajout, suppression, des produits et services qui pourraient être proposés sur son site. Le cas échéant, il sera indiqué par tout moyen jugé pertinent en page d'accueil du site COPIMED la présence des modifications qui auront été portées sur les présentes Conditions d'Utilisation. Chacun des utilisateurs sera alors invité à prendre connaissance des Conditions d'Utilisation ainsi modifiées lorsqu'il se connectera sur le site COPIMED.

COPIMED a créé un Site et est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à ce Site.
Les informations et services proposés sur le site COPIMED et plus particulièrement les " Etudes de liberté d'exploitation des produits " ne constituent pas une consultation.


ARTICLE 2 - OBLIGATIONS CNIL

COPIMED précise que la saisie, l'utilisation, le stockage des Informations communiquées par l'utilisateur à COPIMED pour diffusion sur son site, sont régies par le texte d'information relatif au traitement des données à caractère personnel produit par COPIMED.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, COPIMED rappelle à ses utilisateurs qu'ils disposent d'un droit permanent de consultation, de modification et de retrait de toutes les données personnelles communiquées à COPIMEDlors de leur utilisation des services proposés sur le Site. En outre, le traitement ( collecte, enregistrement, modification, effacement, consultation, communication et utilisation) des données personnelles est confidentiel.
De plus nous nous engageons à NE pas utiliser les données personnelles des utilisateurs pour des actions de marketing.

Le site Web COPIMED COPIMEDSITE.FREE.FR a été déclaré sous le n°1037436.

 

ARTICLE 3- RESPONSABILITES GARANTIES


Les informations et services inclus sur le site COPIMED peuvent comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. Des mises à jour sont effectuées régulièrement afin d'assurer une information toujours pertinente.
Les Etudes de liberté d'exploitation doivent être considérées comme des rapports techniques et ne constituent en aucun cas une consultation juridique. Une assistance ou tout au moins une confirmation éclairée doit être un préalable à l'utilisation de l' information-brevet contenue dans ces rapports.

Les informations disponibles sur le site COPIMED peuvent être utilisées pour la formulation d'une opportunité de développement d'un produit générique. Mais toute mise en œuvre effective doit se faire après consultation préalable d'un spécialiste de la PI.
Les informations disponibles sur le site COPIMED ne sont pas exhaustives.

Les informations données par COPIMED sur les produits et services mis en ligne sont fournis à titre indicatif et n'engagent en aucun cas COPIMED sur l'adéquation de ces services ou produits aux besoins de ses utilisateurs ou sur la qualité de ces produits et services.

Les Contenus COPIMED sont diffusés et mis à la disposition des utilisateurs avec tous les soins normalement requis .
Par ailleurs, certains Contenus COPIMED s'assimilent à des éditoriaux concernant les produits et services liés. Ces éditoriaux ne sont fournis qu'à titre informatif ou indicatif et ne peuvent être compris comme des promotions et/ou engager COPIMEDà une quelconque garantie de qualité, s'agissant des produits et services concernés.

Par ailleurs, les utilisateurs, s'interdisent expressément les actions suivantes :
La transmission de tout contenu non autorisé par une mesure législative ou réglementaire, ou par un acte juridique ;
La reproduction, la copie, la vente, la revente, l'utilisation, le droit d'accès, et plus généralement l'exploitation sous toute forme de tout ou partie du site et/ou des services COPIMED.


ARTICLE 4 - MODIFICATION DES SERVICES

COPIMED peut être amenée, à tout moment et sans préavis, à modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services proposés sur le Site (notamment mais pas exclusivement, en cas de cessation d'activité) et ce, sans que COPIMED ne puisse être tenue responsable à l'encontre de ses utilisateurs ou à l'encontre de tout tiers, de telles modifications, suspension ou interruption.
Par ailleurs, COPIMED se réserve expressément le droit unilatéral et sans mise en demeure préalable de mettre un terme à tout ou partie du droit d'accès d'un utilisateur et au besoin de désactiver ou supprimer un compte et mot de passe si COPIMED devait considérer que l'utilisateur avait violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions d'Utilisation. Dans ces hypothèses, COPIMED ne pourra être tenue pour responsable à l'encontre de ses utilisateurs ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de l'accès aux produits et services ainsi effectuée.


ARTICLE 5 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE COPIMED

Les Contenus COPIMED contiennent des informations protégées par le droit de la propriété intellectuelle, et plus particulièrement sans que cet exemple soit limitatif, COPIMED déclare expressément être propriétaire et/ou valablement titulaire de tous les droits ou de droits d'exploitation suffisants de propriété Intellectuelle sur les Contenus diffusés sur son Site.
En conséquence, les utilisateurs s'engagent expressément à ne pas copier, modifier, vendre, distribuer, transférer de quelque manière que ce soit, les Droits de Propriété Intellectuelle contenus sur le site COPIMED. Le seul droit qui est conféré aux utilisateurs et à tout internaute ayant accès aux produits et services COPIMED est un droit personnel, non-exclusif et non cessible d'utilisation privative. A ce titre, les utilisateurs s'engagent à ne pas accéder au site et aux services par un autre moyen que par l'interface qui leur est fournie par COPIMED.

ARTICLE 6 - LIMITATIONS DE GARANTIES

COPIMED ne peut fournir de garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité du site à un usage spécifique, et a la non violation des présentes règles d'utilisation du service par ses utilisateurs. en particulier COPIMED ne garantit pas aux utilisateurs que :

(1) le site répondra parfaitement a leurs attentes
(2) le site sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur
(3) les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le site et/ou les informations émises par COPIMED seront exacts et fiables
(4) la qualité de tous services, informations obtenus par eux sur le site seront à la hauteur de leurs attentes, et
(5) que les défauts dans les contenus utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction automatique en l'absence de leur notification expresse et motivée à COPIMED.
au surplus, sous réserve de la réglementation en vigueur, COPIMED ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect (notamment les actions en contrefaçon, les confiscation de produit, de données ou toute autre perte de biens incorporels et ce même si COPIMED a été informé de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir et notamment :

(1) du fait de l'utilisation sans vérification par un spécialiste de Propriété Industrielle d'une information- brevet stratégique ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le site,

ARTICLE 7 - DIVERS

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation des services COPIMED s'appliqueront automatiquement aux relations établies entre COPIMED et les utilisateurs qui accèdent au site de COPIMED, sauf dispositions particulières dérogatoires ou supplétives exprimées dans un contrat écrit entre COPIMED et le tiers concerné.
Le fait pour COPIMED de ne pas exercer les droits qui lui sont reconnus en application des dispositions contenues dans les présentes ne constitue pas une renonciation de sa part à faire valoir ses droits. Si par extraordinaire l'une quelconque des dispositions contenues dans les présentes devait être annulée par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions demeureraient valables et continueraient à appliquer leur plein et entier effet entre les parties. Etant entendu que les titres des articles aux présentes n'ont qu'une valeur indicative.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et la relation née de leur application entre COPIMEDet ses utilisateurs relèvent des dispositions de la Loi française et tout différend né de la validité, de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera porté à défaut d'une solution amiable entre les parties au litige devant les tribunaux compétents de PARIS.

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Pour toute question ou problème concernant le Site COPIMED, merci de nous contacter, par courrier électronique à l'adresse suivante :
copimed@wanadoo.fr ou
COPIMED, 1 ruelle au Puits 94800 VILLEJUIF.

 
 

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